Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2895 du 30 septembre 2020

l'amendement n° 27 de M. Le Fur à l'article 30 ter du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire