Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 2926 du 2 octobre 2020

l'amendement n° 1098 de Mme Cariou à l'article 44 quater du projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire