Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3212 du 20 novembre 2020

l'amendement n° 1204 de M. Molac à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire