Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3220 du 20 novembre 2020

l'amendement n° 1205 de Mme Dumas à l'article 21 de la proposition de loi relative à la sécurité globale (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire