Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3259 du 24 novembre 2020

l'amendement n° 143 de Mme Wonner à l'article 42 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire