Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire
Scrutin n° 3281 du 3 décembre 2020
l'article premier de la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (première lecture).
Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire
En bref
Résultat officielRejetéL'Assemblée nationale n'a pas adopté
Pour · Contre · Abstention81 · 136 · 0majorité requise : 109
Votants217217 suffrages exprimés
Groupes10décompte publié pour chaque groupeHémicycle
un point par siège, coloré selon le décompte publiéDécompte officiel
- Votants
- 217
- Suffrages exprimés
- 217
- Majorité requise
- 109
- Type de majorité
- majorité absolue des suffrages exprimés
Texte et procédure
Scrutin demandé par : Président du groupe "Les Républicains"
La source ne relie pas ce scrutin à un dossier législatif.