Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3311 du 15 décembre 2020

l'amendement n° 726 de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire à l'article 22 bis B du projet de loi de finances pour 2021 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire