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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public solennel

Scrutin n° 3422 du 16 février 2021

l'ensemble du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public solennel

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche269pour259001
Les Républicains105pour97080
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés58pour58000
Socialistes et apparentés29abstention60230
Non inscrit24pour13300
Agir ensemble21pour20000
UDI et Indépendants19pour19000
La France insoumise17contre01700
Libertés et Territoires17pour9150
Gauche démocrate et républicaine16contre01600
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
FavorisG F
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