Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3439 du 18 février 2021

l'amendement n° 67 de Mme Auconie après l'article 6 de la proposition de loi renforçant la protection des mineurs victimes de violences sexuelles (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire