Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3442 du 18 février 2021

l'amendement de suppression n° 13 de M. Borowczyk à l'article 4 de la proposition de loi portant création d'un fonds d'indemnisation des victimes de la covid-19 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire