Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3481 du 15 mars 2021

l'amendement n° 111 de Mme Santiago à l'article 4 quater de la proposition de loi visant à protéger les jeunes mineurs des crimes sexuels (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire