Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3657 du 15 avril 2021

la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, de la proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire