Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3659 du 15 avril 2021

l'amendement n° 27 de Mme Santiago à la proposition de loi visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (deuxième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire