Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3767 du 18 mai 2021

la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire