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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3772 du 20 mai 2021

l'amendement de suppression n° 4 de Mme Anthoine et les amendements identiques suivants à l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre23702
Les Républicains104contre0430
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés58contre0400
Socialistes et apparentés29pour2000
Non inscrit23pour0000
Agir ensemble21contre0200
Libertés et Territoires18pour0000
UDI et Indépendants18pour1000
La France insoumise17pour2000
Gauche démocrate et républicaine16pour0000
Échap
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