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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3773 du 20 mai 2021

l'article 7 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour26002
Les Républicains104pour4000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés58pour1000
Socialistes et apparentés29pour0000
Non inscrit23pour0000
Agir ensemble21pour2000
Libertés et Territoires18pour0000
UDI et Indépendants18pour1100
La France insoumise17pour0000
Gauche démocrate et républicaine16pour0000
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