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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3777 du 20 mai 2021

l'article 12 du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour38001
Les Républicains104pour6101
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés58pour10000
Socialistes et apparentés29pour2000
Non inscrit23pour1000
Agir ensemble21pour2000
Libertés et Territoires18pour0000
UDI et Indépendants18pour1000
La France insoumise17pour4000
Gauche démocrate et républicaine16pour2000
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