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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 38 du 13 juillet 2017

l'article 4 du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche314pour92502
Les Républicains100pour9000
Mouvement Démocrate et apparentés47pour6200
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants35pour2000
Nouvelle Gauche31contre0300
Non inscrit17contre0100
La France insoumise17contre01200
Gauche démocrate et républicaine16contre1500
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