Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3809 du 10 juin 2021

l'ensemble du projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire