Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 383 du 1er février 2018

la motion de rejet préalable, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire