Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 388 du 7 février 2018

l'amendement n° 71 de M. Prud'homme après l'article 15 du projet de loi relatif à la protection des données personnelles (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire