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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3962 du 22 septembre 2021

l'article 4 du projet de loi relatif à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche269pour27001
Les Républicains103pour8000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour6000
Socialistes et apparentés29pour3001
Non inscrit22pour1110
Agir ensemble22pour6000
UDI et Indépendants19pour1000
La France insoumise17contre0200
Libertés et Territoires17pour0000
Gauche démocrate et républicaine15pour0000
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