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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 3990 du 7 octobre 2021

l'amendement de suppression n° 18 de Mme Cloarec-Le Nabour à l'article 7 de la proposition de loi visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche269pour60021
Les Républicains103contre03301
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour18010
Socialistes et apparentés29contre0400
Non inscrit22contre0200
Agir ensemble22contre0100
UDI et Indépendants19contre0500
La France insoumise17contre0400
Libertés et Territoires17contre0200
Gauche démocrate et républicaine15contre0200
Échap
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GouvernementG M
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