Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4035 du 21 octobre 2021

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire