Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4038 du 21 octobre 2021

l'amendement n° 229 de la commission des affaires sociales et les amendements identiques suivants après l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire