Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4068 du 27 octobre 2021

l'amendement n° 117 de M. Cordier à l'article 22 et État D de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 - Compte spécial Contrôle de la circulation et du stationnement routiers (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire