Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4071 du 28 octobre 2021

l'amendement n° 1270 de Mme Pires Beaune et l'amendement identique suivant après l'article 45 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Mission Relations avec les collectivités territoriales.

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire