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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4113 du 5 novembre 2021

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (lecture définitive).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre08901
Les Républicains103pour32000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57contre11800
Socialistes et apparentés29pour5000
Non inscrit22pour9000
Agir ensemble22contre0400
UDI et Indépendants19pour1110
Libertés et Territoires18pour6000
La France insoumise17pour11000
Gauche démocrate et républicaine15pour6000
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