Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 412 du 7 mars 2018

l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire