Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4131 du 10 novembre 2021

l'amendement n° 10 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 1 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire