Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4143 du 12 novembre 2021

l'amendement n° 3471 de Mme Rixain après l'article 34 de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2022 (première lecture) - Articles non rattachés.

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire