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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4154 du 16 novembre 2021

l'ensemble du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour50001
Les Républicains103abstention2050
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour4000
Socialistes et apparentés29abstention0240
Non inscrit22abstention0010
Agir ensemble22pour8000
UDI et Indépendants19pour2000
Libertés et Territoires18contre0210
La France insoumise17contre0500
Gauche démocrate et républicaine15contre0200
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