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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 417 du 8 mars 2018

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche310pour32001
Les Républicains101contre0101
Mouvement Démocrate et apparentés47pour2000
UDI, Agir et Indépendants32pour0000
Nouvelle Gauche30contre0200
Non inscrit18contre0100
La France insoumise17contre0500
Gauche démocrate et républicaine16contre01000
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