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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4171 du 23 novembre 2021

le sous-amendement n° 31 de M. de Courson à l'amendement n° 7 de la commission des finances à l'article 12 du projet de loi de finances rectificative pour 2021 (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre03201
Les Républicains103pour11100
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57contre01100
Socialistes et apparentés29abstention0010
Non inscrit22pour1010
Agir ensemble22contre0200
UDI et Indépendants19contre0100
Libertés et Territoires18pour2000
La France insoumise17abstention0020
Gauche démocrate et républicaine15abstention0020
Échap
AccueilG H
ReprésentantsG R
GouvernementG M
ScrutinsG S
TextesG T
TerritoiresG L
ComparerG C
StatistiquesG D
ComprendreG I
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