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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4186 du 26 novembre 2021

l'ensemble de la proposition de loi pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour16101
Les Républicains103pour1000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour15000
Socialistes et apparentés29pour1000
Non inscrit22pour0000
Agir ensemble22pour2000
UDI et Indépendants19pour12000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17pour0000
Gauche démocrate et républicaine15pour1000
Échap
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