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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4189 du 26 novembre 2021

l'article 4 de la proposition de loi instaurant diverses dispositions relatives aux fonctionnaires et militaires originaires d'outre-mer (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre01501
Les Républicains103pour1000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57contre01000
Socialistes et apparentés29pour0000
Non inscrit22pour0000
Agir ensemble22pour1000
UDI et Indépendants19pour9000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17pour1000
Gauche démocrate et républicaine15pour1000
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