Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4224 du 2 décembre 2021

l'amendement de rédaction globale n° 1 de Mme Biémouret et les amendements identiques suivants à l'article 3 (supprimé) de la proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale (troisième lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire