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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4245 du 13 décembre 2021

l'ensemble de la proposition de loi visant à renforcer la régulation environnementale du numérique par l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour21001
Les Républicains103pour5001
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour5000
Socialistes et apparentés29pour3000
Non inscrit22pour1000
Agir ensemble22pour2000
UDI et Indépendants19pour2000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17pour2000
Gauche démocrate et républicaine15pour1000
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