Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4293 du 13 janvier 2022

l'amendement de suppression n°5 de Mme Lebec à l'article 2 de la proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire