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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4299 du 14 janvier 2022

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (nouvelle lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre09200
Les Républicains102contre01500
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57contre02300
Socialistes et apparentés29abstention0240
Non inscrit23pour7100
Agir ensemble22contre0700
UDI et Indépendants19contre0200
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17pour8000
Gauche démocrate et républicaine15pour7000
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