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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4318 du 16 janvier 2022

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique (lecture définitive).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268contre012800
Les Républicains102contre02220
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57contre02100
Socialistes et apparentés29abstention0150
Non inscrit23pour5000
Agir ensemble22contre0500
UDI et Indépendants19contre0200
Libertés et Territoires18contre0100
La France insoumise17pour9000
Gauche démocrate et républicaine15pour7000
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