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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4327 du 18 janvier 2022

l'amendement n° 10 (rect.) de Mme Ressiguier à l'article 3 de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour38000
Les Républicains102pour14000
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour5000
Socialistes et apparentés29pour3001
Non inscrit23pour3000
Agir ensemble22pour4000
UDI et Indépendants19pour5000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17pour2000
Gauche démocrate et républicaine15pour1000
Échap
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