Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4328 du 18 janvier 2022

l'ensemble de la proposition de loi visant à encourager l'usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d'accéder à internet (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire