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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 434 du 28 mars 2018

l'ensemble de la proposition de loi portant transposition de la directive du Parlement européen et du Conseil sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l'obtention, l'utlisation et la divulgation illicites (première lecture).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche312pour36002
Les Républicains102pour6000
Mouvement Démocrate et apparentés47pour3100
UDI, Agir et Indépendants32pour1000
Nouvelle Gauche31contre0900
Non inscrit18pour0000
La France insoumise17contre0400
Gauche démocrate et républicaine16contre0600
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