Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4380 du 4 février 2022

l'amendement n° 10 de M. Charles de Courson après l'article 2 de la proposition de loi portant lutte contre l'exclusion financière et plafonnement des frais bancaires (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire