Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4413 du 23 février 2022

la motion de rejet préalable, déposée par Mme Emmanuelle Ménard, de la proposition de loi visant à renforcer le droit à l'avortement (lecture définitive).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire