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Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 4419 du 24 février 2022

l'ensemble de la proposition de loi relative au choix du nom issu de la filiation (lecture définitive).

Résultat officiel : l'Assemblée nationale a adoptéscrutin public ordinaire

Par groupe (groupe déclaré au moment du vote)

rapporté aux membres de chaque groupe
Voir le tableau détaillé
Décompte par groupe
GroupeMembresPosition majoritairePourContreAbstentionNon-votants
La République en Marche268pour55000
Les Républicains101pour3100
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés57pour4000
Socialistes et apparentés28pour2001
Non inscrit23abstention1020
Agir ensemble22pour1000
UDI et Indépendants19pour1000
Libertés et Territoires18pour1000
La France insoumise17pour0000
Gauche démocrate et républicaine15pour1000
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