Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 476 du 16 avril 2018

la motion de renvoi en commission, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire