Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 70 du 26 juillet 2017

l'amendement n° 166 de M. Bernalicis et l'amendement identique suivant à l'article 2 ter C du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire