Assemblée nationale · 15e législature · scrutin public ordinaire

Scrutin n° 707 du 28 mai 2018

l'amendement n° 1437 de Mme Batho et les amendements identiques à l'article 14 sexies du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable (première lecture).

Résultat officiel : L'Assemblée nationale n'a pas adoptéscrutin public ordinaire